MENTIONS LÉGALES
Un devis normalisé vous sera remis conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de ventes des produits et prestations d'appareillage des déficient de l'ouï avant toute facturation.
L'entreprise AUDITION TRISTAN VILLA est une société par actions simplifiée. (Société à associé unique).
Reconnu comme entreprise d'achat vente de tous matériels d'audioprothèse et accessoires.
Est désignée par la présente convention comme « entreprise en audioprothèse », la personne morale, éventuellement la personne physique dans le seul cas d'une activité en nom propre, qui délivre des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la LPP et qui facture ses prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, aux organismes complémentaires d'assurance maladie conformément aux textes légaux et réglementaires régissant son exercice et aux présentes dispositions conventionnelles. L'entreprise en audioprothèse assume vis-à-vis de l'assurance maladie obligatoire l'entière responsabilité de l'activité développée en son sein.
Article complet Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003810
L'entreprise AUDITION TRISTAN VILLA est une société par actions simplifiée. (Société à associé unique).
- Au capital social de 1.000€
- Enregistré R.C.S de Nice sous le numéro 804323558 le 09/09/2014
- Lieu d'exercice : 205 Avenue Aristide Briand 06190 Roquebrune Cap Martin.
- Mail : riviera.audition@gmail.com
- Numéro fixe : 04.92.10.27.17
- Numéro portable : 06.36.48.49.19
- Siège social : 205 Route de la Maura 06500 Ste Agnes.
Reconnu comme entreprise d'achat vente de tous matériels d'audioprothèse et accessoires.
Est désignée par la présente convention comme « entreprise en audioprothèse », la personne morale, éventuellement la personne physique dans le seul cas d'une activité en nom propre, qui délivre des dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 du titre II de la LPP et qui facture ses prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, aux organismes complémentaires d'assurance maladie conformément aux textes légaux et réglementaires régissant son exercice et aux présentes dispositions conventionnelles. L'entreprise en audioprothèse assume vis-à-vis de l'assurance maladie obligatoire l'entière responsabilité de l'activité développée en son sein.
Article complet Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003810